Les droits de la personne hospitalisée

L’état de santé du patient

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a réglementé le droit à l’information du patient par le médecin. L’ensemble des informations concernant la santé du patient est délivré au cours d’un entretien individuel avec le praticien. En cas d’urgence ou d’incapacité du patient, cette information est délivrée aux proches. Suivant les informations qui lui sont fournies, le patient prend, avec le professionnel de santé, les décisions concernant sa santé. Son consentement éclairé est fondamental. Il peut à tout moment le retirer ou revenir sur une éventuelle décision de refus de soins.

Médecin traitant

Votre médecin traitant est un intermédiaire privilégié pour vos relations avec l’établissement. N’hésitez pas à lui demander de vous aider. Pendant votre séjour parmi nous, votre médecin traitant est le mieux placé pour recueillir toute information à caractère médical vous concernant.

Le secret médical

L’Hôpital Privé de Provence et l’ensemble de son personnel sont soumis au secret médical. Ils mettent en œuvre les dispositifs assurant la confidentialité des informations médicales vous concernant. Le secret médical n’est pas opposable au patient : les praticiens de l’hôpital assurent, dans le respect des règles déontologiques, l’information des personnes soignées. Le personnel paramédical (infirmier(e)s, aides-soignant(e)s, kinésithérapeutes…) participe à cette information dans son domaine de compétence et dans le respect de ses propres règles professionnelles. Ces données sont protégées par le secret médical.

La personne de confiance

(LOI 2002-303 DU 4 MARS 2002)

Lors de votre hospitalisation, il vous sera possible de désigner par écrit une personne de confiance (parent, proche, médecin traitant).
Cette personne pourra, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et vous aider dans vos décisions.

Téléchargez le formulaire de désignation de la personne de confiance

Anonymat

Si vous souhaitez que votre présence dans notre établissement ne soit pas divulguée, signalez-le dès votre admission, au bureau des entrées ou du service de soins. Vous devrez compléter un formulaire prévu pour cette demande et le nécessaire sera fait pour préserver votre anonymat.

Protection des données à caractère personnel

Mineurs et majeurs sous tutelle

Les informations relatives à la santé des personnes mineures etmajeures sous tutelle et aux soins qu’elles doivent recevoir, sontdélivrées à leurs représentants légaux (autorité parentale ou tuteur).Cependant, le professionnel de santé doit informer les intéressés demanière adaptée à leur maturité ou à leur discernement. Il doit dansla même mesure les faire participer à la prise de décision les concernant. Pour les patients mineurs, le professionnel de santé peut se dispenser du consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation. Le professionnel de santé devra cependant s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Si le mineur maintient son opposition, il devra néanmoins se faire accompagner d’une personne majeure pour que le praticien puissemettre en œuvre le traitement ou l’intervention. Le professionnel de santé pourra passer outre les recommandations de l’autorité parentale ou du tuteur en cas de risques de conséquences graves pour la santé de la personne protégée.

Le contrat de bon séjour

Ce « Contrat de Bon Séjour » formalise nos engagements réciproques sur certains points de votre prise en charge.

Respect des régles et des consignes médicales

NOUS NOUS ENGAGEONS :

• À planifier et organiser votre séjour ;
• À vous octroyer une chambre particulière dans la limite de nos disponibilités et selon des priorités à caractère médical ;
• À vous éviter l’avance de certains frais par convention avec les mutuelles qui s’y engagent ;
• À respecter les préconisations du CLIN (Comité de Lutte contre les infections liées aux soins) en matière deprévention du risque infectieux.

 VOUS VOUS ENGAGEZ

•  À prévenir le secrétariat de votre médecin d’un éventuel empêchement ou d’une annulation ;
• À nous fournir les documents suivants indispensables à votre hospitalisation :
• La confirmation de votre admission retirée au bureau des entrées ;
• La consultation de pré-anesthésie pour les actes de chirurgie ou d’exploration qui nécessitent une anesthésie ;
• Les examens prescrits en amont de l’hospitalisation (électrocardiogramme, bilan biologique, radiographie...) ;
• Les consentements (et l’autorisation parentale pour les enfants) signés ainsi que vos ordonnances de traitements personnels ;
• À respecter l’attribution des chambres particulières ;
• À prévenir votre mutuelle de votre hospitalisation afinn d’éviter une avance de frais ;
• À appliquer scrupuleusement les préconisations du CLIN concernant votre préparation opératoire.

Respect de l'intimité et discrétion

NOUS NOUS ENGAGEONS

• À ce que notre personnel soit muni de tenues professionnelles indentifiables et parfaitement entretenues ;
• À ne pas être familier, à rester courtois et à proscrire le tutoiement afin de marquer notre respect envers le patient ;
• À porter une attention particulière au respect de votre intimité, notamment lors des soins et des transferts entre les services ;
• À mettre gracieusement à votre disposition un système d’écouteurs avec votre location de téléviseur afin de limiter les nuisances sonores.

VOUS VOUS ENGAGEZ À

• Respecter tant dans votre attitude que dans votre tenue vestimentaire une certaine pudeur ;
• À vous comporter avec correction envers le personnel en observant les règles de base de la politesse et de la courtoisie ; 
• À respecter les consignes données par les soignants concernant le respect de l’intimité ;
• Dans les chambres doubles, vous devez vous-même (dans la mesure du possible) ainsi que vos accompagnants, quitter la chambre à la demande du personnel lors de certains soins À respecter la tranquillité de votre voisin de chambre.

Respect et horaires de visite

NOUS NOUS ENGAGEONS

• À garantir tout au long de votre séjour : calme, hygiène et sécurité et vous rappelons que dans les secteurs d’hospitalisation complète, les visites sont autorisées de 12H à 20H et limitées à deux personnes par patient.

En cas de situation sanitaire particulière comme le COVID, les horaires et les conditions peuvent changer, ils sont indiqués sur le message d’ouverture du site et sont disponibles au sein de la structure.

VOUS VOUS ENGAGEZ

• À faire respecter ces horaires de visite à vos proches, facilitant ainsi le travail des professionnels tout en participant au maintien du calme, de l’hygiène et de la sécurité.

Confidentialité

NOUS NOUS ENGAGEONS

• À ce que l’établissement respecte le secret et la confidentialité à mettre à votre disposition un personnel formé au respect et à la confidentialité (tant en interne qu’en externe).

VOUS VOUS ENGAGEZ

• À désigner une personne de confiance sur le document remis à cet effet par le bureau des entrées lors de votre admission.

Protection de l'environnement et gestes éco-responsable

NOUS NOUS ENGAGEONS

• À être des acteurs vigilants au sein d’une démarche de développement durable particulièrement concernant le tri sélectif des déchets ainsi que dans la maîtrise des dépenses énergétiques ;
• À sensibiliser autant le personnel que les visiteurs au respect de l’environnement afin qu’ensemble, nous puissions réduire notre empreinte écologique.

VOUS VOUS ENGAGEZ

• À participer à notre politique de développement durable par des gestes éco-responsables simples : éteindre la lumière de la salle de bain, signaler des fuites d’eau… ;
• À respecter la propreté des locaux et des abords de l’établissement.

Sécurité indendie

NOUS NOUS ENGAGEONS

• À ce que notre personnel reçoive la meilleure formation en termes de gestion de risques. Notre établissement est pourvu d’un système de détection incendie.

VOUS VOUS ENGAGEZ

• À ne pas fumer dans l’établissement. Les risques d’incendie et d’explosion sont majorés dans un établissement de santé à cause de la présence d’oxygène.

Procédure de sécurité des soins et identito vigilance

NOUS NOUS ENGAGEONS

• Àveiller à ce que le personnel se présente à vous en déclinant son prénom et sa fonction ;
• À ce que soit indiquée sur la tenue de travail du personnel son identification (prénom, fonction) ;
• À mettre en œuvre des procédures d’identitovigilance.

VOUS VOUS ENGAGEZ

• À participer à nos procédures d’identitovigilance en acceptant de :   
• Présenter vos documents d’identité ;
• Porter un bracelet d’identification ;   
• Décliner votre identité quand celle-ci vous est demandée ;
• Procéder conjointement avec l’infirmier(e) au marquage du côté à opérer si votre intervention le requiert.

Sortie de l'établissement

NOUS NOUS ENGAGEONS

• À prévenir vos proches du jour et de l’heure de votre départ. Lors de votre sortie et sur prescription médicale, il peut vous être commandé un transport.

VOUS VOUS ENGAGEZ

• À récupérer auprès du personnel soignant, les documents médicaux vous appartenant (notamment les documents antérieurs à votre hospitalisation ainsi que les clichés de radiographies) ;
• À vous rendre au bureau des admissions-sorties afin de régler les formalités de sortie ;
• À remplir le questionnaire de sortie, en version papier ou en ligne sur notre site, qui nous aidera à faire évoluer la qualité de nos prestations.

Respect du service médical rendu

NOUS NOUS ENGAGEONS

• À rendre un service médical de qualité et sécurisé, à accueillir tous les patients sans discrimination et bien entendu les personnes bénéficiant de la CMU.

VOUS VOUS ENGAGEZ

• À régler, lors de votre départ de l’établissement, la part des dépenses non prises en charge par la sécurité sociale et les mutuelles.

La Charte de la Personne Hospitalisée

Circulaire n° DHOS/E1/DgS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées

PRINCIPES GÉNÉRAUX

1. Toute personne est libre de choisir l'établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d'urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
2. Les établissements de santé garantissent la qualité de l'accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
3. L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu'elle choisit librement.
4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
5. Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
6. Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n'aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu'elle recevra.
7. La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l'établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s'expose.
8. La personne hospitalisée est traitée avec égard. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
9. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
10. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d'un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droits en cas de décès bénéficient de ce même droit.
11. La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l'accueil qu'elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, aurespect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d'être entendue par un responsable de l'établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu'elle estimerait avoir subis, dans le cadre d'une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

Le document intégral de la charte de la personne hospitalisée est accessible en plusieurs langues et en braille sur le site internet : www.sante.gouv.fr
Il peut être également obtenu gratuitement, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil de l’établissement.

Accès au dossier du patient 

(ARTICLE L.111-7 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET ARRÊTÉ DU 5 MARS 2004, MODIFIÉ PAR L’ARRÊTÉ  DU 3 jANVIER 2007)

Un dossier médical strictement confidentiel est constitué pour chaque intervention. Il vous est possible d’accéder, dans certaines conditions prévues par la loi, aux informations médicales vous concernant. Pour cela, un courrier ou un mail de demande de consultation de dossier médical, peut être adressé au directeur de l’établissement de santé où vous avez été soigné.

Adresse postale :

Hôpital Privé de Provence

235 Allée Nicolas de Staël - CS40 620

13595 Aix-En-Provence

Adresse mail : secretariat-direction@ppr13.com

La demande peut être faite :

• Soit par vous-même ;
• Ou par la personne ayant l’autorité parentale si ce cas vous concerne (vous pouvez vous opposer à cette demande, par mention écrite auprès du médecin) ;
• Ou par votre tuteur si ce cas vous concerne ;
• Ou par votre ayant droit en cas de décès; le motif de la demande doit alors être précisé et un justificatif de la qualité d'ayant droit doit être joint à la demande d'obtention du dossier médical du défunt : certificat d'hérédité ou copie du livret de famille ;
• Ou par votre médecin qu’une des personnes ci-dessus a désigné comme intermédiaire.

Cette demande doit préciser le service médical concerné et les dates d’hospitalisation.

Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité recto-verso est obligatoire.

L’établissement, par l’intermédiaire du médecin qui vous a pris en charge, vous donnera accès à ces informations dans un délai de 8 jours si votre dossier médical a été ouvert il y a moins de 5 ans, ou dans un délai de 2 mois si votre dossier médical a été ouvert il y a plus de 5 ans.

Informations aux patients 

LA COMMISSION DES USAGERS (CDU)

• Consulter la composition de la commission