Les directives anticipées, qu’est-ce que c’est ?

Toute personne majeure peut si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées ». Dans le cas où, en fin de vie, vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté, vos directives anticipées permettront au médecin de connaître vos souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements alors en cours. Il est bien entendu que la limitation ou l’arrêt de traitements susceptibles de mettre votre vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté une procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale. Il est possible et légal d’aider à ne pas souffrir, de soulager la souffrance, de ne pas maintenir artificiellement en vie, mais interdit de donner la mort. En l’absence de rédaction de directives anticipées, les médecins devront recueillir le témoignage de votre personne de confiance ou, à défaut, celui de vos proches ou de votre famille.

Qui peut rédiger des directives anticipées ?

Toute personne majeure et capable de discernement peut rédiger ses directives anticipées. La personne majeure sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. La personne se trouvant dans l’incapacité physique de les rédiger seule peut faire appel à deux témoins pour les rédiger à sa place. Ils joindront une attestation à ces dernières stipulant leur identité.

Comment rédiger des directives anticipées ?

Elles doivent être datées et signées et vous devez préciser vos noms et prénoms, date et lieu de naissance. Elles sont écrites sur papier libre ou à l’aide d’un formulaire que nous mettons à votre disposition. Elles sont valables pour une durée indéterminée sauf modification ou annulation de votre part.

Une fois rédigées, pouvez-vous changer d’avis ?

Oui, vos directives peuvent être annulées, complétées ou modifiées en tout temps. Il vous suffit de rédiger cette modification ou annulation sur papier libre ou à l’aide d’un formulaire daté et signé.

Quels sujets pouvez-vous aborder?

Vous pouvez indiquer vos souhaits en matière de soins et préciser ainsi :

Qu’on n’entreprenne, ni ne poursuive les actes de prévention, investigation ou soins qui n’auraient pour seul effet que la prolongation artificielle de votre vie (art. L1110-5 du Code de la Santé Publique) ;
Que l’on soulage efficacement vos souffrances à l’aide d’une sédation profonde et de traitement de la douleur même si cela a pour effet d’abréger votre vie.

Vous pouvez également exprimer, à titre d’information pour le médecin, des souhaits autres que de nature médicale (informations sur votre situation familiale, craintes, attentes…).

A travers vos directives, vous ne pouvez pas :

Prétendre à des traitements non reconnus ou non prodigués dans l’établissement donné ;
Choisir un établissement particulier, dans le cas d’une éventuelle hospitalisation ;
Exiger de rester à domicile en toutes circonstances ;
Réclamer l’euthanasie.

Téléchargez le modèle de rédaction des directives anticipées

La personne de confiance

Elle est une personne majeure, à qui vous faites confiance et avec laquelle vous avez parlé de vos choix en matière de santé. Elle peut être un membre de votre famille, un ami, un voisin, votre médecin traitant. Elle ne remplace pas la ou les personnes à prévenir.

Quel est son rôle ?

Cette personne peut vous aider dans vos démarches. Elle peut vous assister pendant vos entretiens afin de vous aider à choisir les meilleures thérapeutiques à adapter selon votre état de santé. Sa présence peut être indispensable si vous n’êtes plus en mesure de recevoir les informations médicales et de consentir à des actes thérapeutiques. Elle est seulement consultée et ne se substitue pas à vous. Elle n’a pas accès à votre dossier médical mais devient l’interlocuteur privilégié de l’équipe médicale dans le cas où vous ne pourriez plus vous exprimer. Elle sera consultée en priorité par celle-ci pour adapter au mieux le traitement en fonction de vos convictions et des impératifs médicaux mais la décision médicale sera toujours prise par le professionnel de santé. En cas de conflit avec vos proches, l’avis de la personne de confiance prévaudra, sauf décision contraire du juge.

Comment est-elle désignée ?

Sa désignation est facultative. Elle se fait par écrit sur un document remis à votre admission. Ce document est consigné dans votre dossier médical.

Téléchargez le formulaire de désignation de la personne de confiance

Pour quelle durée ?

Le temps de votre hospitalisation et sa désignation peut être révoquée à tout moment.

Quel est le poids de vos directives anticipées dans la décision médicale ?

Elles constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale. Leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de votre personne de confiance. Toutefois, les directives anticipées n’ont pas de valeur contraignante pour le médecin, il reste libre d’apprécier les conditions dans lesquelles il convient d’appliquer les orientations que vous aurez exprimées, compte tenu de la situation concrète et de l’éventuelle évolution des connaissances médicales.

Une fois rédigées, que devez-vous en faire ?

Il est important qu’elles soient facilement accessibles. Ainsi, gardez l’original à votre domicile ou sur vous. Remettez une copie à votre personne de confiance, à votre médecin traitant et s’il y a lieu au service qui vous accueille au sein de l'hôpital. N’oubliez pas de remplacer les copies fournies lorsque vous actualisez vos directives. Si vous les rédigez durant votre hospitalisation, elles seront intégrées dans votre dossier médical.