Il vous est possible d’accéder directement, dans certaines conditions prévues par la loi, aux  formations médicales vous concernant.

La demande doit être faite par écrit et adressée au directeur général :

Par vous-même

Par la personne ayant l’autorité parentale si ce cas vous concerne (vous avez alors la possibilité de vous opposer à cette demande, par mention écrite auprès du médecin)

Par votre tuteur si ce cas vous concerne

Par votre ayant droit en cas de décès

(Le motif de la demande doit alors être précisé)

Par votre médecin qu’une des personnes ci-dessus a désigné comme intermédiaire.

 

Cette demande doit préciser le service médical concerné et les dates d’hospitalisation.

Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité recto-verso est obligatoire.

 

Nous vous donnerons accès à ces informations dans un délai de 8 jours si votre dossier médical a été ouvert il y a moins de 5 ans, ou dans un délai de 2 mois si votre dossier médical a été ouvert il y a plus de 5 ans.

 

Vous pouvez choisir de :

– venir consulter les informations sur place, avec éventuellement remise de copies (frais de copies à votre charge).

– demander l’envoi de copies des documents (frais de copies et d’envoi à votre charge).

 

Dernière modification le 08/11/2011 - 17:04 par Pierre